Mentions Légales

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION MOBILE ET D'ABONNEMENT AUX SERVICES 118 218

Dernière mise à jour : Octobre 2015

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT DE TÉLÉCHARGER L’APPLI

Le présent contrat de licence utilisateur final de l'application mobile et d'abonnement aux services 118 218 (le "Contrat") est conclu entre toute personne qui télécharge et utilise l'application mobile "118 218" (l'"utilisateur final" ou "vous") et la société 118 218 Le Numéro S.A.S sis 3 rue de Gramont 75002 Paris ("118 218", "nous" ou "nos").

Nous vous accordons une licence d’utilisation de l’application mobile 1182018 (l'"Appli") selon les termes et conditions du Contrat et sous réserve des règles et politiques appliquées par le fournisseur d'applications à partir de la plateforme duquel (l'"Google Play") l’utilisateur final a téléchargé l’Appli (les "Règles de Google Play"). Nous ne vous vendons pas l’Appli. Nous restons propriétaires de l’Appli ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, à tout moment.

L'Appli vous permet d'accéder à notre service de renseignements téléphoniques dédié et d'obtenir du contenu numérique (le "Service"). D'autres services pourront vous être proposés au fur et à mesure (les "Services Additionnels"). Le Service et les Services Additionnels constituent les "Services".

Exigences liées à l’Appareil/Système d’exploitation. La présente application exige un appareil doté du système d'exploitation Android (version 4.0.3 ou ultérieure) avec un minimum de mémoire disponible ainsi qu'un accès Internet.

Exigences liées à l'utilisation des Services. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par 118 218 et qu'il vous appartient par conséquent de souscrire préalablement à une offre Internet haut débit pour pouvoir utiliser les Services.

NOUS ATTIRONS PARTICULIEREMENT VOTRE ATTENTION SUR LES POINTS SUIVANTS :

  • En téléchargeant l’Appli et en cliquant sur l'icône "Valider" sur l’écran d’activation de votre numéro vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat qui vous sont opposables, en particulier, la Politique de Confidentialité définie à la Clause 1.6 et les limitations de responsabilité figurant à la Clause 7.

  • Lors de votre première connexion à l'Appli et après avoir enregistré votre numéro de téléphone portable (le "NIL"), vous vous verrez offrir deux (2) appels gratuits.

  • Afin de pouvoir utiliser les Services, vous avez la possibilité d'opter entre deux (2) types d'offres (les "Offres") : l'Offre à la demande et l'Offre d'abonnement. Si vous optez pour l'Offre d'abonnement, deux (2) appels gratuits supplémentaires vous seront offerts.

  • Les Services ne sont utilisables que depuis la France Métropolitaine et la Corse.

  • L'utilisation de l'Appli, la souscription et l’accès aux Services sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, nous ne vous concèderons pas de licence de l’Appli et vous n’aurez pas le droit d’utiliser l’un quelconque des Services.

  • Absence de droit de rétractation pour les Abonnés ayant souscrit à une Offre d'abonnement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture des Services, qui incluent la fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel, commence immédiatement après la validation de votre abonnement aux Services et, par conséquent, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation. De ce fait, vous acceptez expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 13° du Code de la Consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation des Services. En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable pour la période souscrite.

Une fois votre souscription à l’une de nos Offres validée, à l’exception de l’Offre à la demande, nous vous adresserons (à l’adresse email renseignée lors de votre souscription) un courrier électronique de confirmation. Nous vous recommandons de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer et d’imprimer et de conserver une copie du présent Contrat pour toute consultation ultérieure.

TERMES ET CONDITIONS CONVENUS

1.              Stipulations Générales

1.1           Les termes et conditions du présent Contrat s’appliquent à l’Appli et aux Services, y compris aux mises à jour et suppléments de l’Appli et des Services, à moins qu’ils ne fassent l’objet de conditions distinctes, auquel cas ces dernières s’appliqueront.

1.2           Si un logiciel open-source est inclus dans l’Appli ou dans l’un des Services, les conditions d'une licence open-source ouverte peuvent primer sur certains des termes du présent Contrat.

1.3           Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions et les Services à tout moment. Sous réserve des stipulations de la Clause 2.5 ci-dessous, une telle modification prendra effet dès que nous la publierons sur notre site Web, www.118218.fr. Notre site Web inclura un lien vers le Contrat en vigueur. Vous acceptez d’être lié(e) par toute modification apportée au présent Contrat dès lors que vous utilisez nos Services postérieurement à la publication de ces modifications. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces modifications, vous ne devez plus utiliser l’Appli ou les Services.

1.4           Nous nous réservons à tout moment le droit de changer les Services, de les modifier et même de les suspendre temporairement ou indéfiniment, ou mettre en place des restreintes à certains de nos Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier temporairement ou indéfiniment votre accès à nos Services sans préavis, responsabilités pour quelques raisons que ce soit, y compris si nous considérons à notre entière discrétion que vous violez une des clauses de ce Contrat.

1.5           De temps à autre, des mises à jour de l’Appli pourront être disponibles sur Google Play. En fonction de la mise à jour concernée, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser les Services avant d’avoir téléchargé la dernière version de l’Appli et accepté les nouvelles conditions.

1.6           Vous serez considéré(e) comme ayant obtenu l’autorisation de la part des propriétaires du téléphone portable ou des appareils portables qui sont contrôlés par vous, mais qui ne vous appartiennent pas (qui doivent être conformes avec les exigences relatives aux Appareils/Systèmes d’exploitation mentionnées au début du présent Contrat) (les "Appareils") afin de télécharger une copie de l’Appli sur les Appareils. Il est possible que vous-même ou ces derniers soyez facturés par vos et leurs fournisseurs d’accès Internet sur les Appareils. Vous acceptez toute responsabilité conformément aux termes du présent Contrat pour l’utilisation de l’Appli ou de tout Service sur ou en lien avec tout Appareil, que celui-ci vous appartienne ou non.

1.7           Les termes de notre politique de confidentialité, disponibles à l'adresse http://www.118218.fr/apps/CGV (la "Politique de Confidentialité") sont incorporés au présent Contrat par référence et s’appliquent aux Services.

1.8           Par ailleurs, en utilisant l’Appli où l’un quelconque des Services, vous reconnaissez et acceptez que les transmissions par Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou information que vous envoyez au moyen de l’Appli ou des Services est susceptible d'être lu ou intercepté par d’autres, même si une notice spéciale indique qu'une transmission particulière fait l’objet d’un cryptage.

1.9           En utilisant l’Appli où l’un quelconque des Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions des informations techniques sur les Appareils et les logiciels, matériels et périphériques connexes dans le cadre des Services Internet ou sans fil afin d’améliorer nos produits et de vous fournir les Services, conformément aux termes de notre Politique de Confidentialité http://www.118218.fr/apps/CGV.

1.10        Certains Services y compris fourniture de renseignements et service géolocalisés suite à un appel utiliseront les données de localisation envoyées par les Appareils. Vous devez consentir à l’utilisation de vos données de localisation par l’Appli sur votre Appareil. Si vous le faites et que vous utilisez les Services, vous consentez à ce que nous-mêmes et nos affiliés ainsi que nos partenaires transmettent, collectent, maintiennent, traitent et utilisent vos données de localisation et vos requêtes afin de fournir et améliorer les produits et services de localisation et de trafic routier. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement en désactivant les services de localisation dans les réglages du téléphone : Réglages > Application 118 218 > Position.

1.11        L’Appli et les Services peuvent contenir des liens qui vous font quitter l’Appli vers des sites Web tiers indépendants (les "Sites tiers"). Nous ne contrôlons pas les Sites tiers et nous n’approuvons pas leur contenu ou leur(s) charte(s) de confidentialité (s’il y a lieu). Nous déclinons ainsi toute responsabilité vis-à-vis d’eux. Nous ne sommes pas responsables du webcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d'un Site tiers. 118 218 fournit ces liens pour votre commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation dudit site par 118 218.Vous êtes seul(e) responsable de votre interaction et utilisation des Sites tiers, y compris de l’achat et de l’utilisation de tous produits et services accessibles par leur biais.

2.              Frais

2.1           Pour l’Offre à la demande, les coûts seront facturés directement par votre opérateur au tarif en vigueur au moment de l’appel .

2.2           Pour l'Offre d'abonnement, les différentes formules proposées et les Services associés ainsi que les frais applicables sont détaillés dans l’Appli et sur notre site Web à l’adresse www.118218.fr. Les frais d’abonnement applicables sont ceux en vigueur au moment où vous vous abonnez aux Services.

Les frais d’abonnement sont facturés lors de votre souscription à une Offre d'abonnement, puis chaque mois à la date anniversaire de votre abonnement. Sous condition de l’application de l’article 5 ci-dessous, ces frais vous permettent d’utiliser nos Services gratuitement et de manière illimitée. En revanche, il se peut que votre opérateur décide d’appliquer le cout d'une communication banalisée ou que votre communication soit déduite de votre forfait minutes avec votre opérateur.

2.3           Vous pourrez modifier la formule d'abonnement que vous avez choisie et opter pour une formule supérieure ou inférieure au cours de chaque mois. Vos frais seront calculés au prorata de la nouvelle formule de votre choix:

-       Si vous optez pour une formule d'abonnement supérieure, le changement aura lieu immédiatement après paiement de la nouvelle formule, au prorata du reste du mois en cours. Le mois suivant, le nouveau tarif d'appliquera dans sa totalité.

-       Si vous optez pour une formule d'abonnement inférieure, ou si vous souhaitez passer à l'Offre à la demande, le changement s'appliquera à la date anniversaire de votre abonnement, le mois suivant.

2.4           Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de nos formules d'abonnement à tout moment, à notre entière discrétion. Dans cette hypothèse, nous vous en informerons par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de votre souscription à l'Offre d'abonnement (ou toute autre adresse fournie ultérieurement en modifiant votre compte). Si vous souhaitez mettre fin à votre abonnement postérieurement à cette information, vous devrez nous en informer dans un délai maximum de quatorze (14) jours en contactant notre Services Abonnés et nous annulerons alors votre abonnement à la date d’anniversaire de votre abonnement qui suit immédiatement votre demande de résiliation. A défaut, nous appliquerons les nouveaux tarifs à partir du début du mois suivant la fin de cette période de quatorze (14) jours.

3.              Concession et portée de la licence

3.1           Nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utiliser l’Appli sur les Appareils, sous réserve que vous respectiez l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat, notamment ceux de la Politique de Confidentialité, et des Règles de Google Play. Nous réservons tous les autres droits.

3.2           Vous pouvez télécharger une copie de l’Appli sur vos Appareils et visualiser, utiliser et afficher l’Appli sur les Appareils pour vos besoins personnels uniquement. Veuillez noter que votre abonnement est lié au premier numéro de téléphone que vous avez enregistré lors de votre abonnement aux Services. L’utilisation de deux numéros de téléphone différents pour le même abonnement est strictement interdite et peut entraîner l'annulation de votre abonnement aux Services, à vos frais exclusifs. Vous pouvez toutefois transférer votre abonnement vers un autre numéro de téléphone à condition de nous informer préalablement par écrit d’un tel transfert.

4.              Restrictions de la licence

Sauf expressément mentionné au présent Contrat ou autorisé par toute législation locale applicable, vous acceptez :

(a)         de ne pas copier l’Appli sauf si cela est nécessaire pour des besoins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ;

(b)         de ne pas louer, louer à bail, sous-licencier, prêter, traduire, fusionner, adapter, varier ou modifier l’Appli ;

(c)         de n’apporter aucune altération ni modification à tout ou partie de l’Appli, ni permettre que tout ou partie de l’Appli soit combinée avec ou soit incorporée à d’autres ;

(d)         de ne pas désassembler, décompiler, pratiquer la rétro-ingénierie ou créer des travaux dérivés sur la base de tout ou partie de l’Appli ou tenter de réaliser de telles actes, sauf dans la mesure où (en vertu de la section L. 122-6-1 du code de propriété intellectuelle français) de tels actes ne peuvent pas être interdits parce qu’ils sont essentiels pour les besoins d’interopérabilité de l’Appli avec un autre logiciel, sous réserve toutefois que les conditions suivantes soient respectées :

1      ces actes sont accomplis par la personne autorisée à utiliser l’Appli,

2      les informations relatives à l’interopérabilité n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement à accessibles à cette personne,

3      ces actes sont limités aux parties de l’Appli qui sont strictement nécessaires à cette interopérabilité,

et à condition que les informations ainsi obtenues :

(i)          soient utilisées uniquement pour réaliser l’interopérabilité de l’Appli avec un autre logiciel ;

(ii)        ne soient pas divulguées ou communiquées à des tiers sans notre accord préalable écrit ; et

(iii)       ne soient pas utilisées pour créer, produire ou commercialiser un logiciel substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur ;

(e)         de conserver toutes les copies de l’Appli que vous pourriez faire en sécurité et de maintenir des archives exactes et à jour du nombre et de la localisation de toutes les copies de l’Appli ;

(f)          d’inclure notre déclaration de droits d’auteur sur toutes les copies intégrales et partielles que vous pourriez faire de l’Appli sur tout support ;

(g)         de ne pas fournir ni mettre à disposition tout ou partie de l’Appli (y compris le code objet et source), sous quelque forme que ce soit à toute personne sans accord préalable écrit de notre part ; et

(h)         de vous conformer à toutes les lois et réglementations en matière de contrôle technologique ou d’export qui s’appliquent à la technologie utilisée ou supportée par l’Appli ou les Services (la "Technologie").

L'ensemble des termes ci-dessus constitue les "Restrictions de Licence".

5.              Restrictions d’Utilisation Acceptable

5.1           Vous êtes impérativement tenu(e) de :

(a)         ne pas utiliser l’Appli ou les Services d’une manière illégale, pour des finalités illicites ou de toute manière non conforme ou non cohérente avec le présent Contrat ;

(b)         ne pas agir frauduleusement ou de manière malveillante, par exemple, par voie de piratage ou en insérant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans l’Appli, les Services ou tout système d’exploitation ;

(c)         ne pas violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Appli et des Services ;

(d)         ne pas transmettre de contenu diffamatoire, choquant ou autrement répréhensible dans le cadre de votre utilisation de l’Appli et des Services, notamment faire l'apologie de crimes ou du terrorisme, transmettre des messages menaçants, discriminatoires ou à caractère pédophile, pornographique, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

(e)         ne pas utiliser l’Appli ou les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, gêner ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ; et

(f)          ne pas collecter ou recueillir d’informations ou de données issues des Services ou de nos systèmes, ni tenter de décrypter des transmissions quelconques vers et provenant des serveurs qui exécutent les Services.

5.2           Si, selon notre opinion raisonnable, votre utilisation des appels est excessive et que vous abusez des Services d’une manière quelconque, nous pourrons vous demander de modérer votre comportement – et dans les cas extrêmes, nous pourrons mettre fin à votre abonnement ou vous déconnecter. Dans ce cas, vous n’aurez droit à aucun remboursement de tous montants prépayés. Nous considérerons comme excessive une moyenne de 100 appels par mois avec une durée maximum mensuelle totale de 300 minutes. Le listage est limité au listage 118 218.

5.3           Chaque abonnement est lié à un seul et unique NIL.

5.4           Vous ne pouvez pas demander à un agent de vous connecter à un numéro que vous lui fournissez.

L'ensemble des termes ci-dessus constitue les "Restrictions d'Utilisation Acceptable".

6.              Droits de propriété intellectuelle

6.1           Vous reconnaissez que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Appli, aux Services et à la Technologie, partout dans le monde, sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence, que les droits afférents à l'Appli vous sont octroyés sous licence (et non vendus), et que vous ne détenez aucun droit sur l'Appli, les Services ou la Technologie, autre que celui de les utiliser conformément aux dispositions du présent Contrat.

6.2           Vous reconnaissez que vous n'avez aucunement le droit d'accéder au code source de l'Appli.

7.              Responsabilité

7.1           Vous reconnaissez que l'Appli n'a pas été développée pour répondre à vos exigences individuelles, et qu'il est donc de votre responsabilité de veiller à ce que les installations et les fonctions de l'Appli répondent à vos besoins.

7.2           Nous ne fournissons l'Appli que pour un usage domestique individuel. Vous vous interdisez d'utiliser l'Appli dans le cadre à des fins commerciales, professionnelles ou de revente.

7.3           Nous ne sommes responsables que des pertes ou dommages que vous pourriez subir qui sont la conséquence prévisible d'un manquement du présent Contrat de notre part, à l'exclusion de toute perte ou dommage imprévisible. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu'il constitue une conséquence évidente d'un manquement de notre part ou s'il pouvait être envisagé par vous et nous lors de la conclusion du présent Contrat.

7.4           Notre responsabilité se limite à la fourniture de l'Application et des Services. Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites de l'Appli ou des Services, y compris les requêtes et les résultats fournis et, par conséquent, vous ne sauriez tenir 118 218 responsable de toute action ou plainte à votre encontre en résultant.

7.5           Nous ne serons pas responsables d'une défaillance des Services due (i) à une suspension ou une interruption du réseau de communications électroniques, (ii) à Google Play, ou (iii) aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions involontaires éventuelles dans les Services.

8.              Absence de droit de rétractation

Vous reconnaissez et acceptez expressément que la fourniture des Services, qui incluent la fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel, commence immédiatement après la validation de votre abonnement aux Services et, par conséquent, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation. De ce fait, vous acceptez expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 13° du Code de la Consommation, vous renoncez à votre droit de rétractation des Services. En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable pour la période souscrite.

9.              Suspension / Résiliation

Suspension / Résiliation par 118 218:

9.1           Nous sommes en droit de résilier immédiatement le présent Contrat de plein droit et votre abonnement en vous adressant une notification écrite à cet effet ou de suspendre votre accès aux Services dans les cas suivants :

(a)         Si un changement réglementaire ou statutaire limitant notre capacité à vous fournir les Services survient ;

(b)         Si un événement quelconque échappant à notre contrôle raisonnable nous empêche de vous fournir les Services (par exemple, sans limitation, des difficultés techniques, des problèmes de capacité et des échecs de communication) ;

(c)         Si nous avons des motifs raisonnables de supposer que vous abusez des Services qui vous sont fournis par le biais de l'Appli et si vous ne répondez pas dans un délai de quatorze (14) jours à la notification écrite que nous vous aurons adressée en vous demandant des explications ;

(d)         Si vous ne respectez pas les termes du présent Contrat et que vous ne remédiez pas au manquement constaté dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure de notre part vous enjoignant de le faire ;

(e)         Si vous commettez un manquement grave ou des manquements répétés aux termes du présent Contrat, notamment si vous ne respectez pas les Restrictions de Licence énoncées à la Clause 4 ou les Restrictions d'Utilisation Acceptable énoncées à la Clause 5 des présentes ; et

(f)          Si vous utilisez un langage abusif, injurieux, violent ou pouvant être considéré comme grossier ou mesquin avec les membres de notre personnel.

9.2           En cas de résiliation du Contrat par 118 218 dans les conditions du présent article :

(a)         Vous perdrez tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat ;

(b)         Vous devrez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par le présent Contrat, y compris votre utilisation des Services, ce qui inclut le droit d'utiliser le numéro d'accès à ces derniers ; et

(c)         Vous devrez immédiatement supprimer l'Appli de tout Appareil, et détruire immédiatement toutes les copies de celle-ci alors en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle, et nous certifier l'avoir effectivement fait.

9.3           Si nous résilions votre abonnement ou le droit d'utiliser les Services du fait d'une faute ou d'un manquement de votre part aux termes du Contrat, vous n'aurez droit au remboursement d'aucune partie inutilisée de votre abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels nous pourrions prétendre.

9.4           Si nous résilions votre abonnement en application du présent article pour une autre raison, vous aurez droit au remboursement des frais versés au titre de votre abonnement au prorata du mois au cours duquel la résiliation aura eu lieu.

Résiliation par l'utilisateur final:

9.5           Vous pourrez résilier immédiatement le présent Contrat de plein droit en nous envoyant une notification écrite à cet effet en cas de manquement grave ou répété de notre part à nos obligations aux termes des présentes auquel nous ne remédions pas dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure nous enjoignant de à le faire, ou immédiatement dès lors qu'il peut être remédié au manquement constaté. Vous pourrez dans ce cas demander un remboursement de votre abonnement au prorata du mois au cours duquel la résiliation aura eu lieu, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre.

10.           annulation de votre abonnement

La présente clause décrit les modalités d'annulation de votre abonnement aux Services. Veuillez les lire attentivement car elles fournissent toutes les informations dont vous aurez besoin afin d'annuler votre abonnement auprès nous. Elles contiennent également des notes d'orientation pour vous aider à annuler votre abonnement. Votre abonnement débutera à l'heure et à la date à laquelle vous aurez réglé le forfait d'abonnement de votre choix et ne prendra fin qu’en cas de résiliation conformément à la Clause 9 ou d'annulation de votre part dans les conditions de la Clause 2.4 ci-dessus ou de la présente Clause 10. Votre abonnement sera valable pour une durée minimum de un (1) mois et sauf résiliation ou annulation du présent Contrat, il sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle.

10.1        Conditions d'annulation de votre abonnement 

Vous êtes en droit d'annuler votre abonnement aux Services à tout moment, étant précisé que :

-         Pour notre Offre à la demande, il n’est pas nécessaire de résilier votre Contrat, puisque vous serez facturés à l’appel directement par votre opérateur.

-         Dans les autres cas de figure, vous pourrez résilier immédiatement le présent Contrat de plein droit et à tout moment en nous envoyant une notification écrite à cet effet au plus tard sept (7) jours avant la fin du mois de votre abonnement. Veuillez pour se faire, envoyer par courrier électronique au Service Abonnés à l'adresse électronique mentionnée à la Clause 11 ci-après. La résiliation prendra alors effet à partir de la date d’anniversaire de votre abonnement le mois suivant. A défaut, votre abonnement se poursuivra pour un mois additionnel et votre résiliation ne prendra effet qu’á la fin de ce mois supplémentaire. Vous ne pourrez avoir droit à un remboursement de votre abonnement pour le mois suivant une notification tardive de votre résiliation.

-         Aucun règlement d'abonnement effectué à l'avance ne sera remboursé pour le mois au cours duquel vous annulez. Votre annulation prendra effet à la date anniversaire du mois de votre abonnement. Par exemple : si votre abonnement commence le 15 du mois et que vous décidez d’annuler votre abonnement, votre annulation ne prendra effet qu’au 14 du mois suivant ;

-         Vous n'aurez plus aucun accès à nos Services à compter de la date effective d'annulation de votre abonnement.

10.2        Notes d'orientation en matière d'annulation de votre abonnement

Pour annuler votre abonnement chez nous de manière effective, vous devez nous communiquer ce qui suit :

-         que vous souhaitez annuler votre abonnement chez nous en nous indiquant qu'il s'agit d'un avis d'annulation ;

-         la formule d'abonnement que vous avez souscrit et souhaitez annuler ;

-         la date à laquelle vous avez souscrit cette formule d'abonnement ; et

-         vos nom et adresse.

11.           Communication entre nous

11.1        Si vous souhaitez nous contacter par écrit ou vous devez nous adresser une notification écrite aux termes des présentes, vous pouvez nous contacter par courrier électronique ou postal affranchi à 118 218 Le Numéro S.A.S., 3 rue de Gramont 75002 Paris, et service.client.app@118218.fr . Nous accuserons réception de votre communication en vous informant par écrit, généralement par courrier électronique.

11.2        Si nous avons besoin de vous contacter ou de vous adresser une notification écrite aux termes des présentes, nous le ferons par courrier électronique ou en vous envoyant un courrier postal affranchi à l'adresse que vous aurez indiquée lorsque vous aurez demandé l'Appli.

12.           Force majeure/Événements hors de notre contrôle

12.1        Nous ne serons tenus responsables d'aucune inexécution ou d'aucun retard d'exécution de l'une quelconque de nos obligations en vertu du présent Contrat qui découlerait de tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, dont notamment une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés, et tout cas fortuit ou événement de force majeure ("Événement hors de notre contrôle").

12.2        En cas d'Événement hors de notre contrôle se produisant et affectant le respect de nos obligations en vertu du présent Contrat :

(a)         Nos obligations en vertu du présent Contrat seront suspendues et leur délai d'exécution sera prolongé de la durée de l'Événement hors de notre contrôle ; et

(b)         Nous ferons tous les efforts raisonnables pour trouver une solution nous permettant de respecter nos obligations en vertu du présent Contrat en dépit de l'Événement hors de notre contrôle.

13.           Autres dispositions importantes

13.1        Nous nous réservons le droit de transférer nos droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sous réserve de vous en informer par écrit. Un tel transfert n'affectera ni vos droits ni nos obligations en vertu des présentes.

13.2        Vous n'êtes pas autorisé à transférer à un tiers quel qu'il soit les droits et les obligations qui vous sont conférés en vertu des présentes, sans notre accord préalable et écrit.

13.3        L'omission d'une partie à faire valoir ses droits résultants de ce Contrat ne doit être à aucun moment interprétée comme un renoncement de cette partie à l'un de ses droits. Tout renoncement à un droit doit être effectué par écrit.

13.4        Les stipulations du présent Contrat sont indépendantes les unes des autres. Dans l'éventualité où un tribunal ou toute autorité compétente jugerait l'une quelconque des présentes stipulations du Contrat comme étant, en tout ou partie, nulle ou illicite, elle sera réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses ou conditions du Contrat en soit affectée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause similaire ou ayant le même effet.

13.5        Le présent Contrat, son objet, sa formation, son exécution et son interprétation sont régis par la loi française. Vous convenez avec nous qu’en cas de réclamation ou de litige découlant de ou en lien avec le présent Contrat, les tribunaux de Paris, France, auront compétence non exclusive et qu’une médiation ou une solution alternative de règlement amiable pourra être disponible avant d'entamer toute poursuite judiciaire.

 


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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Dernière mise à jour : Mars 2015

1. CHAMP D’APPLICATION

Le site Internet www.118 218.fr (le "Site") et l’application mobile 118 218 (l'"Application") sont exploités par la société 118 218 Le Numéro (inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège est situé au 3 rue de Gramont 75002 Paris, France) (« 118 218 » ou « nous »). Nous faisons partie du groupe de sociétés kgb qui inclut, entre autres, 118 118 Money et Conduit Global (ensemble le "Groupe").

Nous respectons la législation sur la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que les Directives Européennes applicables. Ces législations régissent le traitement de vos données personnelles et vous octroient divers droits relatifs à vos données personnelles.

L'objet de la présente Politique de Confidentialité est de vous informer des moyens par lesquels nous collectons, utilisons et conservons les données personnelles que vous nous communiquez par l’intermédiaire du Site ou de l'Application Mobile. Avant de continuer, veuillez la lire attentivement.

2. COMMENT NOUS COLLECTONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous prenons l'engagement de à fournir à nos utilisateurs des services de renseignements téléphoniques de la meilleure qualité possible. Dans cet objectif, nous collectons certaines informations personnelles auprès de vous.

Les informations personnelles que nous vous collectons sont les suivantes :

  • les informations relatives à votre identité (nom, numéro de téléphone portable, adresse électronique, adresse du domicile, géolocalisation approximative, adresse IP) ;
  • les informations relatives à votre mode de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration) ;
  • les informations relatives à la transaction lorsque vous vous abonnez à nos services (numéro de transaction, précisions sur votre abonnement) ;
  • les informations relatives au suivi de la relation commerciale (vos demandes, les services que vous utilisez, la correspondance entretenue avec nos services, les notations ou avis affichés en ligne, les informations relatives aux professionnels) ;
  • les informations relatives à l’organisation de jeux-concours, loteries et autres opérations promotionnelles (date de participation, réponses, prix offerts) ;
  • les informations relatives aux numéros de téléphone que vous demandez et les connexions effectuées avec ce numéro ;
  • les informations relatives aux commentaires, conseils et contenus que vous affichez sur le Site ou sur l’Application.

2.1. Les informations que vous nous fournissez

Nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des informations personnelles lorsque vous remplissez notre formulaire de contact en ligne et lorsque vous créez un compte pour utiliser notre Application (en souscrivant à l’un des plans tarifaires que nous proposons et en communiquant vos coordonnées de paiement). Nous nous engageons à veiller à ce que les informations personnelles vous concernant que nous collectons soient conservées de manière sécurisée afin que 118 218 et les autres sociétés du Groupe avec lesquelles vous traitez, actuellement ou par la suite, puissen gérer la relation que vous entretenez avec nous.

2.2. Les informations que nous collectons à votre sujet

Nous collectons également (de manière automatique) des informations relatives à votre ordinateur, lorsque vous visitez le Site ou que vous utilisez l'Application. Par exemple, nous collectons des données de session incluant votre adresse IP, le logiciel de navigation sur Internet que vous utilisez et les sites Internet qui y sont référencés. Nous pouvons également collecter des informations relatives à vos activités en ligne, telles que le contenu consulté et les pages visités. Lorsque nous collectons ces informations automatiquement, l’un de nos objectifs est de parvenir à comprendre les centre d’intérêts de nos utilisateurs et de personnaliser leur expérience de navigation. Pour en savoir davantage sur les moyens par lesquels nous collectons des informations à l’aide de cookies et autres technologies de suivi, veuillez-vous référer à la section 7 de cette Politique de Confidentialité ici.

Nous pouvons également surveiller et enregistrer les communications intervenant entre vous et nos services, y compris les appels téléphoniques et les emails. Nous pouvons utiliser ces informations à des fins de formation, pour nous conformer à nos obligations juridiques et réglementaires, pour procéder à un contrôle qualité et pour conserver une trace des produits et services que vous commandez auprès de nous.

2.3. Les informations que nous obtenons auprès de tiers

Les opérateurs agréés de télécommunications nous communiquent des informations sur leurs clients afin de nous permettre d’ajouter leurs coordonnées à nos annuaires. Nous rendons également disponibles des numéros de téléphone via nos services de renseignements téléphoniques, sauf si ces opérateurs agréés de télécommunications nous ont indiqué que ces numéros figurent sur des listes de non diffusion.

3. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS

Nous utilisons les informations que nous collectons pour les finalités suivantes :

  • pour mettre à jour les informations d’un annuaire professionnel ;
  • enregistrement, notamment pour faciliter votre accès et votre utilisation du Site et de l’Application ;
  • pour créer votre compte pour utiliser l'Application ;
  • pour communiquer avec vous de manière générale (notamment par email, téléphone ou le SMS), y compris pour vous fournir des informations concernant le Site et l’Application ;
  • pour nous permettre de publier vos avis, notations et autres contenus sur le Site et l’Application ;
  • pour évaluer l’intérêt suscité par nos produits, nos services, le Site et l’Application et pour les améliorer ;
  • pour vous informer sur les offres spéciales ainsi que les produits ou services fournis par nos soins et par d’autres sociétés du Groupe ou par nos partenaires qui pourraient vous intéresser ;
  • pour personnaliser par d’autres moyens votre expérience du 118 218 ;
  • pour vous demander des informations, notamment par l’intermédiaire de sondages ;
  • pour résoudre des litiges ou des problèmes ;
  • pour gérer les offres, lesjeux-concours et pour organiser des études de marché et des promotions ;
  • pour interdire des activités potentiellement prohibées ou illégales ;
  • pour mettre en œuvre les conditions générales du Contrat de licence et d'abonnement auquel vous avez souscrit ;
  • et pour toute autre finalité identifiée au moment de la collecte. Nous pouvons également utiliser les informations :
  • pour administrer, mettre à jour, regrouper, améliorer et contrôler la précision de nos registres et de nos activités, et notamment afin de nous assurer du respect des exigences légales, réglementaires et de conformité et des règles d’exploitation (comme les exigences réglementaires de déclaration et de tenue des archives) ;
  • pour surveiller et analyser l’utilisation du Site et de l’Application afin de détecter, empêcher, enquêter poursuivre et/ou signaler tout acte de fraude, de terrorisme, de tromperie, d'atteinte à la sécurité ou crime ; et
  • regrouper les informations de gestion afin de réaliser des analyses statistiques, de modélisation et de tendances, dans le but de développer et d’améliorer nos produits et services. Vos informations personnelles ne sont pas collectées, utilisées ou conservées par nos soins dès lors qu’elles ne sont pas strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus.

4. COMMENT NOUS PARTAGEONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET AVEC QUI

Nous pouvons partager des informations vous concernant avec d’autres sociétés de notre Groupe et avec nos ou leurs prestataires de services, sous-traitants, partenaires commerciaux et mandataires (collectivement les "Contractants"). Ces Contractants peuvent inclure, de manière non limitative, les personnes en charge de l’hébergement, de la maintenance, de l’exploitation d’un centre d’appel ou qui nous fournissent d’autres services, comme la conduite d’études de marché, en lien avec le Site ou l’Application et les services que nous vous fournissons.

Nous pouvons partager les informations vous concernant au sein de notre Groupe et avec nos Contractants si :

  • a) la présente Politique de Confidentialité le permet ;
  • b) cela est nécessaire afin que les sociétés du Groupe ou les Contractants puissent assurer le traitement de vos demandes et commandes de services et gérer vos transactions et les services que nous vous fournissons, actuellement ou à l’avenir, ou toute correspondance entre nous et vous ;
  • c) cela est nécessaire afin que les sociétés de notre Groupe ou les Contractants nous aident à gérer votre historique ;
  • d) cela est exigé toute autre partie susceptible d'être en contact avec vous ; ou
  • e) nous avons obtenu votre consentement préalable et exprès pour toute autre finalité.

Nous veillerons toujours à ce que vos informations demeurent confidentielles, sécurisées et protégées. Les sociétés de notre Groupe et les Contractants sont tenus par des engagements de sécurité et de confidentialité leur interdisant d’utiliser vos données personnelles pour toutes autres finalités que celles pour lesquelles nous partageons des informations avec eux ; plus particulièrement, ils ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à des fins commerciales ou à les divulguer à d’autres tiers.
Dans tous les pays de l’Espace économique européen (EEE), il existe des normes similaires de protection des informations personnelles. Par conséquent, lorsque nous communiquons vos informations personnelles à notre Groupe ou aux Contractants situés dans des pays de l’EEE autres que la France, vous êtes assurés que la diligence avec laquelle elles seront traitées sera similaire à celle prévue par la Loi Informatique et Libertés et les directives communautaires applicables. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une partie des sociétés du Groupe et des Contractants sont situés dans des pays extérieurs à l’EEE (tels que les États-Unis, le Maroc, l’île Maurice et les Philippines) qui ne disposent pas d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui en vigueur en France et en Europe. Dans l'hypothèse où nous aurions besoin de leur transférer des informations vous concernant, nous exigerons qu’ils n’assurent le traitement de vos informations personnelles qu’en notre nom, pour les finalités exclusives mentionnées ci-dessus et conformément à des standards de protection équivalents à ceux observés en France, à travers la mise en place d’un contrat de transfert veillant à la protection adéquate de vos informations personnelles.

Vos données peuvent également être utilisées et partagées pour d’autres finalités, dans les circonstances limitatives suivantes :

  • a) lorsqu’elles sont exigées par les services fiscaux et douaniers ou d’autres organes et autorités ;
  • b) lorsqu’elles sont requises par la loi, des autorités réglementaires ou en raison d'un intérêt public ;
  • c) en application d'une décision de justice ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
  • d) lorsque nous jugeons que cela est nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou dont le caractère illégal est soupçonné ;
  • e) pour protéger et défendre les droits, les biens ou la sécurité de 118 218, de nos clients, des Contractants ou de tout tiers ; et
  • f) au titre de nos Conditions de Prestation de Services et d’autres accords.

Enfin, nous pouvons partager ces informations avec toute personne avec laquelle nous procédons à une vente, une fusion ou un transfert (ou avec laquelle nous engageons des pourparlers en vue d’une vente, d’une fusion ou d’un transfert) de tout ou partie de notre société ou de nos actifs. Dans une telle hypothèse, nous pouvons être amenés à divulguer vos informations personnelles à un acheteur, vendeur, cessionnaire ou partenaire de fusion potentiel et ses conseillers, à la condition qu’ils s’engagent à en respecter la confidentialité et à ne les utiliser que pour étudier cette éventuelle transaction. Si la transaction est conclue, les acheteurs, le cessionnaire ou le partenaire de fusion pourront utiliser ou divulguer vos informations personnelles dans les conditions décrites aux présentes.

Si vous avez des questions ou préoccupations quant au partage de vos informations personnelles dans les conditions décrites ci-dessus, vous pouvez nous contacter comme indiqué à la fin de cette Politique Confidentialité. En fonction de la nature de votre demande, vous pourrez, dans des cas limités, vous opposer au partage de vos informations personnelles. En outre, nous nous réservons le droit, de manière discrétionnaire et dans une mesure que nous jugeons appropriée, d’utiliser et de divulguer toutes les informations ne permettant pas une identification individuelle.

5. COMMUNICATIONS COMMERCIALES

De temps à autre, nous pouvons souhaiter, avec votre accord, vous contacter par courriel, SMS, courrier postal ou téléphone a vous communiquer des informations sur d’autres produits ou services qui pourraient vous intéresser. Ces communications pourraient provenir de nos services ou d’autres membres de notre Groupe ou provenir d’autres sociétés dont nous pensons que les produits ou services pourraient vous intéresser. Nous ne communiquerons vos informations personnelles à des tiers à des fins marketing qu’avec votre consentement exprès à cet effet.

6. CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

La durée pendant laquelle nous conservons vos informations dépend de la finalité pour laquelle elles ont été fournies ou collectées. Toutefois, nous conserverons généralement que les informations qui nous sont nécessaires pour nous permettre de vous fournir le service que vous avez demandé par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, pendant la durée nécessaire pour vous fournir ce service. Si vous nous avez demandé de ne pas utiliser vos coordonnées à des fins marketing, nous attirons votre attention sur le fait qu’il se peut que nous soyons néanmoins amenés à les conserver pour nous assurer que nos systèmes sont en adéquations avec vos préférences. En général, nous conservons un enregistrement de toutes les transactions que vous effectuez sur le Site et sur l’Application pendant une période minimum de cinq (5) ans à compter de la date de fin de notre relation. Cela nous permet de répondre à toute plainte ou tout litige qui pourrait survenir au cours de cette période. Autrement, nous ne conserverons les informations que lorsque cela est nécessaire pour les besoins légitimes de notre société. Il est possible que nous conservions d’autres informations vous concernant afin de nous conformer à la loi ou lorsque cela est nécessaire pour les besoins légitimes de notre société. Lors que vous avez consenti à l'utilisation de vos information à des fins marketing, nous ne conservons vos informations que pendant la durée nécessaire à cette finalité. Si vous ne répondez à aucune de nos sollicitations pendant une période de 3 ans suivant le dernier contact que nous avons eu, nous supprimerons vos informations personnelles.

7. COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

Les cookies sont de petits fichiers de données textes qui peuvent être stockés sur le disque dur de votre ordinateur (si votre navigateur Internet le permet). Le Site et ses sites Internet associés, ainsi que l’Application, utilisent des cookies pour les finalités suivantes :

  • Pour nous aider à reconnaître votre navigateur comme un précédent visiteur et pour sauvegarder et mémoriser vos préférences éventuellement sélectionnées lors de votre visite du Site. Par exemple, si vous vous enregistrez sur le Site, il se peut que nous utilisions des cookies pour nous souvenir des informations fournies lors de votre enregistrement de façon à ce que vous n’ayez pas à ouvrir une nouvelle session sur le Site à chaque fois que vous le visitez.
  • Pour aider à mesurer et approfondir l’efficacité des fonctionnalités et offres du Site et de l’Application, des publicités et des communications par courrier électronique. Pour en savoir plus, y compris la façon de détruire les cookies, veuillez consulter le site www.allaboutcookies.org.

8. LIENS

Le Site contient des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Nous ne sommes pas responsables des politiques ou pratiques de confidentialité des autres sites Internet auxquels vous vous connectez à partir du Site. Nous vous encourageons à revoir les politiques de confidentialité de ces autres sites Internet de façon à comprendre comment ils collectent, utilisent et partagent vos informations.

9. VOTRE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATIONDE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés, sous réserve de justifier de votre identité, vous avez le droit de nous demander quelles informations personnelles nous détenons à votre sujet et d’obtenir une copie de ces informations. A cette fin, il se peut que nous vous facturions des frais dont le montant ne dépassera pas celui des frais de reproduction.
Veuillez noter que, dans certains cas et dans les conditions admises par la législation en vigueur, nous vous refuserons l’accès à vos informations (par exemple, quand nous pensons que votre requête est excessive). Vous avez également le droit de revoir, rectifier, actualiser ou modifier vos informations personnelles à tout moment.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en contactant notre Service Clientèle, selon les modalités décrites à la fin de cette Politique de Confidentialité.
Si vous avez opté pour la réception de Newsletters, courriels commerciaux ou autres communications de notre part, que ce soit par voie électronique ou autre ou de la part de tiers sélectionnés, au moment où vous vous êtes enregistré(e) sur le Site ou sur l’Application, mais que vous changez d’avis ultérieurement, vous pouvez alors y renoncer à tout moment en nous contactant selon les modalités décrites à la fin de cette Politique de Confidentialité.

11. MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En cas de modifications de notre Politique de Confidentialité, une version actualisée sera publiée sur cette page. La consultation régulière de cette page vous garantit d’être informés des informations que nous collectons, de la façon dont nous les utilisons et des circonstances dans lesquelles, le cas échéant, nous les partagerons avec d’autres parties.

12. COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions au sujet de cette Politique de Confidentialité ou de vos informations personnelles et/ou si vous souhaitez voir quelles informations nous détenons à votre sujet, veuillez contacter le Responsable de la protection des données à : 118 218 Le Numéro, 3 rue de Gramont, 75002 Paris, France.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications marketing ou partager vos coordonnées, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

  • Par téléphone : 0805 703 007
  • Par courrier postal : Responsable de la protection des données, 118 218 Le Numéro S.A.S., 3 rue de Gramont, 75002 Paris, France
  • Par courriel : service.client.app@118 218.fr

INFORMATION A PROPOS DE NOTRE UTILISATION DE COOKIES

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  • Cookies strictement nécessaires.Il s’agit de cookies nécessaires au fonctionnement de notre site web. Ils comprennent, par exemple, des cookies qui vous permettent de vous connecter à des zones sécurisées de notre site web, d’utiliser un panier d’achat ou des services de facturation électronique.
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Vous trouverez davantage d’informations sur les cookies individuels que nous utilisons et les buts pour lesquels nous les utilisons dans le tableau ci-dessous :

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Cookies de fonctionnalité lstVstdCatgry Utilisé afin de pré-remplir la barre de recherche à partir des dernières recherches de l’utilisateur Expiration : 7 jours
Cookies de fonctionnalité lstSrchWhr Utilisé afin de pré-remplir la barre de recherche à partir des dernières recherches de l’utilisateur Expiration : 7 jours
Cookies de fonctionnalité wwp Utilisé afin de pré-remplir la barre de recherche à partir des dernières recherches de l’utilisateur Expiration : 7 jours
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