Renseignements téléphoniques

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION des services de renseignements téléphoniques de la société 118 218 Le Numéro

 

Dernière mise à jour le 16/09/2013

 

 

1  -       Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs (tels que définis ci-après) dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par la société 118 218 Le Numéro SAS, ci-après dénommée « 118 218 LE NUMERO ».

 

2  -       Définitions

SMS : « Short Message Service » : service de la norme GSM permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis ou sur un terminal mobile ;

Service(s) : désigne le ou les services vocaux de renseignements proposés par 118 218 LE NUMERO et consistant à répondre aux demandes de renseignements des Utilisateurs, notamment téléphoniques.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le(s) Service(s).

Numéro(s) Court(s) : désigne un ou plusieurs numéros de téléphone mis à disposition des Utilisateurs par 118 218 LE NUMERO pour leur permettre d’accéder aux Services. Ces numéros sont : 118218, 118318, 118713 et 118222 ;

 

3  -       Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services et notamment des services de renseignements téléphoniques proposés par 118 218 LE NUMERO, elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le présent site Web et sont opposables à la date de la première utilisation des Services par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser les Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services. Toutes conditions générales qui seraient différentes des présentes ne s’appliquent pas, même dans l’hypothèse où 118 218 LE NUMERO ne s’y serait pas expressément opposé.

 

4  -       Description des Services

Les Services permettent à l’Utilisateur, via son téléphone mobile ou fixe d’appeler un des Numéros Courts mis à disposition par 118 218 LE NUMERO en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. D’autres Services sont également proposés à l’Utilisateur.

 

4.1- Renseignements téléphoniques nationaux

La société 118 218 LE NUMERO fournit un service de renseignements nationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes :

  • par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité ;
  • recherche inversée par numéro de téléphone fixe ou mobile national ;
  • par service lorsqu’il s’agit de numéros spéciaux ;
  • à partir d’une adresse.

En fonction du Numéro Court appelé et des informations disponibles dans sa base, 118 218 LE NUMERO fournira à l’Utilisateur :

  • les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéros de téléphone…)
  • éventuellement des informations complémentaires sur les professionnels (ex : horaires d’ouvertures…)
  • par SMS, sur un téléphone mobile, les coordonnées demandées (prix du SMS est inclus dans le coût de l’appel)

4.2-  Autres services proposés par 118 218 LE NUMERO

4.2.1-  Mise en relation

118 218 LE NUMERO propose, suite à un appel vers ses Services (sauf vers le 118 713), la mise en relation de l’Utilisateur avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile en métropole, à l’exception de certains numéros spéciaux et/ou surtaxés.

4.2.2-  Renseignements téléphoniques internationaux

118 218 LE NUMERO fournit en français un Service de renseignements internationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels par nom dans une localité et dans les pays suivants (liste non contractuelle et susceptible d’être modifiée) : Etats-Unis, Canada et Europe élargie (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni, Suède, Suisse).

En fonction des informations disponibles dans sa base, 118 218 LE NUMERO fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel. La mise en relation vers les numéros internationaux dans le cadre d’une demande de renseignements téléphoniques internationaux est possible vers la plupart des fixes (hors numéros surtaxés), sous réserve que ceux-ci soient disponibles dans la base de données de 118 218 LE NUMERO.

4.3-  Service 118 713

Le 118 713 est un Service dont l’utilisation est gratuite depuis la plupart des fixes et des mobiles (hors coût d’une connexion mobile) de France métropolitaine et d’Outre-mer, mis à la disposition des Utilisateurs par 118 218 LE NUMERO. Ce Service est accessible par le Numéro Court 118713 et fonctionne sur un serveur vocal, il propose la recherche d’un particulier ou d’un professionnel par le nom et la localité. La communication des coordonnées du correspondant recherché se fait par annonce vocale à la fin de l’appel. Le nombre de recherches est limité à une seule par appel.

 

5  -       Disponibilité des Services

118 218 LE NUMERO fournit un service en français, accessible 24 heure sur 24 et 7 jours sur 7.

Les Services de 118 218 LE NUMERO sont accessibles depuis la plupart les opérateurs fixes et mobiles de France métropolitaine et des départements d’Outre-mer. La liste de ces opérateurs est disponible sur le site Internet http://www.118218.fr.

Le Service 118 218 est accessible depuis l’étranger en roaming (itinérance) pour les abonnés Orange et SFR à partir des pays suivants (liste non contractuelle et susceptible d’être modifiée) : Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Italie, Luxembourg, Maroc, Portugal, Royaume-Uni. L’abonné de l’un de ces deux opérateurs qui se trouve à l’étranger peut composer directement et sans préfixe sur son clavier de téléphone le Numéro Court 118218 pour accéder au Service (Coût d’un appel au Numéro Court 118218 + prix du roaming appliqué par l’opérateur mobile). L’accessibilité du Service 118 218 n’est pas garantie en roaming. La réception d’un SMS de confirmation n’est pas garantie pour les appels en roaming.

 

118 218 LE NUMERO peut refuser, totalement ou partiellement, l’accès à ses Services :

  • si l’Utilisateur procède à une utilisation abusive du Service ou contraire aux lois et règlements applicables, ou
  • si l’Utilisateur a mis en danger les installations de 118 218 LE NUMERO, ou
  • pour des raisons de défense nationale et de sécurité publique.

 

6 -        Utilisation des Services

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens nécessaires pour accéder aux Services. L’accès aux Services s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée ou illégale.

Les Services étant tout public, 118 218 LE NUMERO se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

118 218 LE NUMERO se réserve également le droit de ne pas répondre aux demandes qu’elle estime devoir être posées directement à un professionnel, notamment en matière financière, médicale, ou juridique, sans que cette liste soit exhaustive.

 

7-         Tarifs

Les tarifs des Services proposés par la société 118 218 LE NUMERO sont disponibles sur simple demande téléphonique auprès du service client (voir ci-après à l’article 10 « Informations et réclamations ») et/ou affichés sur le site Internet www.118218.fr.

L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel.

La société 118 218 LE NUMERO se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.

 

8 -        Propriété intellectuelle

8-1. Eléments appartenant à 118 218 LE NUMERO

Les éléments du Service appartenant à 118 218 LE NUMERO, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de 118 218 LE NUMERO.

Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au 118 218 LE NUMERO au bénéfice des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

En accédant aux Services, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/EC du 11 mars 1996, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, sauvegarder, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données.

Le Service est réservé à un usage exclusivement personnel et non commercial.

 

8-2. Eléments appartenant à des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site Web, marques, images, textes, logo, logiciels, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à ces droits.

 

9  -       Responsabilité

118 218 LE NUMERO décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services. En aucun cas, 118 218 LE NUMERO ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

La responsabilité de 118 218 LE NUMERO se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l’objet de ses Services.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que 118 218 LE NUMERO ne garantit pas l’accès aux Services de façon continue et permanente au regard de la particularité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l’hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

118 218 LE NUMERO fournit l’information sur la base de sources de tiers dès lors que celles-ci sont accessibles. 118 218 LE NUMERO ne vérifie pas la véracité non plus que l’exhaustivité de ces sources tierces.

L’Utilisateur est seul responsable des requêtes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur. En aucun cas, 118 218 LE NUMERO ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Des données personnelles sont rendues accessibles à l’Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L’Utilisateur ne peut pas créer son propre annuaire téléphonique, sous format papier ou électronique, à partir des données qui lui sont fournies. L’Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’Utilisateur ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d’envoyer des communications commerciales non sollicitées.

Si la responsabilité de 118 218 LE NUMERO devait être retenue, elle sera limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix payé sur les trois derniers mois précédant le fait générateur.

 

10  -     Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations ou réclamations relatives à l’application des Conditions Générales d’Utilisation peuvent être adressées :

Par téléphone au : 0 805 70 65 80 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés)

 

Par courrier électronique à : serviceclient@118218.fr

 

Par courrier à :   Service Client 118 218

3, rue de Gramont

75002 Paris

 

Les coordonnées téléphoniques du service clients pourront également être obtenues en envoyant le mot-clé « CONTACT » au Numéro Court 118218. Ce SMS ne sera pas facturé (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

 

Satisfait ou remboursé :

Si 118 218 LE NUMERO a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les six (6) derniers mois seront pris en compte.

 

11  -     Protection des données personnelles

Les appels des Utilisateurs vers les Numéros Courts peuvent être enregistrés à des fins de formation et de qualité de service. Ces enregistrements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la réglementation française relative à la protection des données personnelles, tout Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification des informations le concernant. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant pourra s’adresser à 118 218 LE NUMERO par courrier adressé à : Service Client 118 218 – 3, rue de Gramont 75002 Paris.

Conformément aux articles L. 34 et R. 10 du Code des Postes et Communications Electroniques, tout Utilisateur peut également demander gratuitement à son ou ses opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs transmises au service de renseignements téléphoniques de 118 218 LE NUMERO. 118 218 LE NUMERO prendra en compte les demandes formulées directement auprès du ou des opérateurs de services téléphoniques de l’Utilisateur dans les 48 heures suivant la réception par 118 218 LE NUMERO de l’information fournie par l’opérateur.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées, traitées ou utilisées dans le respect et en conformité avec la réglementation française relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur est informé que les renseignements fournis par les téléopérateurs lors des appels vers les Services de 118 218 LE NUMERO seront contrôlés de manière aléatoire lors de certaines communications dans le but de vérifier la qualité des services fournis par 118 218 LE NUMERO.

L'Utilisateur est informé que 118 218 LE NUMERO est susceptible de lever le secret de la ligne appelante si l'Utilisateur a activé cette option sur son téléphone, dans le but d'envoyer le SMS contenant les informations demandées.

 

12  -     Attribution de compétence et loi applicable

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’Utilisateur et quel que soit le contenu des données.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du Service 118 218 par SMS

 

Dernière mise à jour faite le 16/09/2013

 

 

1  -       Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

2  -       Définitions

Alias : désigne l’identifiant technique transmis à 118 218 Le Numéro par l’opérateur mobile, en remplacement du numéro de téléphone mobile de l’utilisateur, à l’occasion de l’envoi par l’utilisateur du SMS-MO vers le numéro court 118 218 et ce, afin de garantir l’anonymat de ce dernier.

SMS : « Short Message Service » ; service de la norme GSM permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis ou sur un terminal mobile.

SMS-MO : « Short Message Service Mobile Originated » ; désigne un SMS émis par l’utilisateur depuis un terminal mobile compatible.

SMS-MT : « Short Message Service Mobile Terminated » ; désigne le SMS adressé par 118 218 vers le terminal mobile de l’utilisateur.

Service : désigne le service d’annuaire 118 218 par SMS, proposé par 118 218 Le Numéro et qui consiste à répondre aux demandes de renseignements annuaires nationaux des utilisateurs reçues par SMS-MO.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.

 

3  -       Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le présent site Web et sont opposables à la date de la première utilisation du Service par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser le Service. Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et ce jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation les remplacent. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

 

4  -       Description du Service

Le Service permet à l’Utilisateur, via son téléphone mobile, d’adresser toute demande relative à un renseignement annuaire national (recherche par le nom, numéro de téléphone, activité…) au numéro court 118 218 en vue d’obtenir en retour une réponse par SMS-MT à la demande ainsi formulée. En réponse à cette demande, il pourra être procédé à l’envoi de plusieurs SMS-MT et ce dans la limite de deux SMS-MT.

Le traitement des questions s’effectue en partie par le biais d’agents physiques. La réception par l’Utilisateur du SMS-MT de réponse peut par conséquent ne pas être immédiate et un temps d’attente de quelques minutes est à prévoir dans ce cas.

Dans certains cas (par exemple, pour des questions posées sous forme de mots-clés tels que « insolite » et « blague »), ces réponses peuvent être fournies par des automates.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, 118 218 Le Numéro ne dispose d’aucune des données personnelles de l’Utilisateur.

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que 118 218 Le Numéro pourra, en revanche, conserver des données techniques (Alias) concernant les Utilisateurs ayant accédé au Service en vue de leur adresser des SMS-MT d’autopromotion du Service.

Il convient de préciser que l’Utilisateur ne recevra aucun SMS-MT de la part de 118 218 Le Numéro à l’exception de ceux en réponse à la demande de renseignement posée par l’Utilisateur ou de ceux adressés via le numéro Alias pour faire de l’autopromotion et ce, dans le respect des chartes de déontologie et de communications définies par l’association SMS +.

118 218 Le Numéro s’engage à ne pas utiliser ledit numéro de téléphone mobile à d’autres fins que celles pour lesquelles il lui a été communiqué. Il s’interdit notamment et formellement de céder, transférer ou communiquer ladite donnée personnelle à des tiers.

118 218 Le Numéro s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection et à la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le cadre de l’utilisation du Service, dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°89-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

 

5 -        Disponibilité du Service

Le Service est ouvert en France Métropolitaine sur les réseaux des opérateurs de téléphonie mobile suivants : Orange France, Bouygues Telecom et SFR.

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

118 218 Le Numéro se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’utilisation de tout ou partie du Service pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour le Service, de le modifier, d’en assurer la maintenance ; pour toute autre cause technique et organisationnelle ; en cas d’urgence ou de force majeure ou pour toute autre raison que 118 218 Le Numéro juge nécessaire.

118 218 Le Numéro se réserve également le droit de procéder au retrait définitif du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de la modification, suspension ou retrait du Service mis en œuvre par 118 218 Le Numéro.

En conséquence, la responsabilité de 118 218 Le Numéro ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service, d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque.

 

6 -        Utilisation du Service

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des compétences et moyens nécessaires (aux frais de l’Utilisateur : téléphone compatible ou connexion Internet, coût du SMS-MO) pour accéder au Service. L’accès au Service s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.

Les réponses apportées par 118 218 Le Numéro dans le cadre de la fourniture du présent Service sont formulées dans le respect des règles déontologiques contenues dans la Charte de Déontologie du Service 118 218 par SMS, reproduite plus bas.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service de façon inappropriée ou illégale.

Le Service ne traite que des demandes relatives à un renseignement annuaire et certains mots-clefs. 118 218 Le Numéro se réserve le droit de ne pas traiter toute demande qui serait sans lien avec l’objet du Service.

Le Service étant conçu comme un Service tout public, 118 218 Le Numéro se réserve le droit de ne pas répondre aux questions à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

118 218 Le Numéro se réserve le droit de ne pas envoyer de SMS de réponse au SMS-MO de l’Utilisateur qui, successivement, envoie deux (2) SMS-MO inappropriés (insultes, insultes racistes…).

L’information fournie par 118 218 Le Numéro dans le cadre du Service proposé est telle qu’elle figure dans la base annuaire de 118 218 Le Numéro.

 

7 -        Tarif

L’utilisation du Service via l’envoi d’un SMS-MO adressé au Numéro court 118 218 est facturée 2,00 euro TTC par SMS (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

Lorsqu’il est  procédé à l’envoi de plusieurs SMS-MT en réponse à une demande de renseignement annuaire, l’Utilisateur sera uniquement facturé sur la base d’un seul SMS surtaxé.

En cas d’impossibilité de répondre à la question posée ou de demande de précision de la part de l’agent, 118 218 Le Numéro renvoie à l’Utilisateur un message non facturé (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

 

8 -        Propriété intellectuelle

8-1. Eléments appartenant à 118 218 Le Numéro

Les éléments du Service appartenant à 118 218 Le Numéro, tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de 118 218 Le Numéro.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au 118 218 Le Numéro au bénéfice des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant le Service, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation du Service, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés au Service.

En accédant au présent Service, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont protégées, et conformément à la loi du 1er juillet 1998, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, sauvegarder, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du contenu de ces bases de données.

Le Service est réservé à un usage exclusivement personnel et non commercial.

 

8-2. Eléments appartenant à des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que site Web, marques, images, textes, logo, logiciels, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits.

 

9  -       Responsabilité

La responsabilité de 118 218 Le Numéro se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base annuaire. 118 218 Le Numéro décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter le Service. En aucun cas, 118 218 Le Numéro ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

L’Utilisateur est seul responsable des questions qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. 118 218 Le Numéro se dégage de toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient  être prises par l’Utilisateur sur la base de la réponse apportée par 118 218 Le Numéro, réponse formulée dans le respect des dispositions contenues dans la Charte de Déontologie du Service reproduite ci-dessous.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que 118 218 Le Numéro ne garantit pas l’accès au Service de façon continue et permanente au regard de la particularité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l’hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

 

10  -     Informations et réclamations

Toutes demandes d’information ou réclamations relatives à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être adressées :

Par téléphone au : 0 805 70 65 80 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures et le vendredi de 9 heures à 17 heures, hors jours fériés).

 

Par courriel à : serviceclient@118218.fr

 

Par courrier à :     Service Client 118 218

3, rue de Gramont

75002 Paris

 

Les coordonnées du service clients pourront également être obtenues en envoyant le mot-clé « CONTACT » au numéro court 118 218. Ce SMS  ne sera pas facturé (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

 

118 218 Le Numéro permet à l’Utilisateur de mettre fin à l’envoi de SMS-MT à tout moment en envoyant par SMS-MO le mot-clé « STOP » au 118 218. Ce SMS ne sera pas facturé (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

Dans ce cas, 118 218 Le Numéro s’engage à cesser tout envoi de SMS-MT vers cet Utilisateur, y compris des SMS-MT gratuits, et ce jusqu’à ce que l’Utilisateur fasse lui-même une nouvelle demande d’inscription.

 

11  -     Attribution de compétence  et Loi applicable

En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou en référé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

 

 

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CHARTE DE DEONTOLOGIE du Service 118 218 par SMS

 

Avant-propos

118 218 Le Numéro met à disposition des consommateurs un service de renseignements par SMS, le 118 218 par SMS. Ce service permet d’obtenir une réponse par SMS à une question relative à un renseignement annuaire, dans la limite des informations contenues dans la base annuaire de 118 218 Le Numéro.

Conscient de ses responsabilités éditoriales, 118 218 Le Numéro veut garantir le respect de règles qui permettront à ses clients d’obtenir par ce nouveau service le niveau de qualité et de satisfaction auxquels ils ont droit.

Ces principes ont un double objectif :

  • garantir l’intégrité et la qualité des réponses ;
  • veiller au respect des règles déontologiques.

 

118 218 Le Numéro veille à ce que tous les collaborateurs de l’entreprise, quel que soit leur niveau de responsabilité, et l’ensemble de ses partenaires connaissent et appliquent ces principes dans toutes leurs activités techniques et commerciales. 

Cette charte s'inscrit pleinement dans la stratégie de 118 218 Le Numéro qui a choisi depuis l'origine de se développer sur des relations de confiance durables avec les consommateurs.

 

Garantir l’intégrité et la qualité des réponses

Les réponses aux questions des clients sont rédigées dans des centres d’appels par des opérateurs formés à ce service. Ceux-ci sont recrutés, formés et encadrés soit directement, soit par des prestataires choisis par 118 218 Le Numéro qui assure le suivi et le contrôle de cette activité. Dans certains cas (par exemple, pour des questions posées sous forme de mots-clés « insolite » et « blague »), ces réponses peuvent être fournies par des automates.

Les opérateurs se réfèrent à la base annuaire de 118 218 Le Numéro.

Les opérateurs doivent respecter les principes suivants :

  • répondre dans un délai n’excédant pas en moyenne trois minutes ;
  • veiller à l’exactitude des réponses ;
  • répondre de manière objective, factuelle et facilement compréhensible, à l’exception de tout, jugement ou prise de position personnelle ;
  • respecter les règles de courtoisie ;
  • respecter les règles générales d’expression écrite (orthographe, grammaire, etc..) ;
  • ne fournir que des réponses accessibles à tous publics ;
  • inviter le client à reformuler ou préciser sa question, en cas d’incompréhension ou d’ambiguïté.

 

Dans les cas où il est dans l’impossibilité de répondre à la question posée, l’opérateur de 118 218 Le Numéro en informe le client qui n’est pas facturé pour le service.

 

Veiller au respect des règles déontologiques

De manière générale, 118 218 Le Numéro s’engage à respecter les principes de déontologie qui réglementent les activités d’opérateurs et fournisseurs de services SMS+, dans le cadre de la législation en vigueur et, en particulier, des règles édictées par les autorités de régulation désignées par les pouvoirs publics.

En particulier, 118 218 Le Numéro s’engage :

  • à informer ses clients, dans ses supports de communication, des conditions d’accès à son service, en particulier sur le prix de son service, de manière claire et non équivoque ;

 

  • à ne pas répondre à ses clients par des messages :

-          susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de la protection des enfants et des adolescents ;

-          encourageant la commission de crimes et/ou de délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide ;

-          incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, fondée  sur le sexe, l’âge, les mœurs, l’appartenance, réelle ou supposée, à une race, une ethnie ou une nationalité, ou sur les handicaps, les opinions ou engagements religieux, politiques ou syndicaux.

 

  • à respecter les dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle dans l’utilisation des sources d’information pour la rédaction des réponses. Ainsi, tous les contenus protégés par des droits de propriété littéraire et artistique, intellectuelle ou industrielle, ne sont diffusés qu’avec l’autorisation expresse de leurs auteurs ou en faisant usage du droit de citation dans le cadre prévu par la législation ;

 

à appliquer les dispositions réglementaires et les recommandations de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sur la protection des données personnelles et le traitement des informations nominatives.