CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DU SERVICE VOCAL DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES 118 218
APPLICABLES À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2019

1. PREAMBULE

Le service vocal de renseignements téléphoniques 118 218 est exploité en France par la société 118 218 LE NUMERO, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 343 080 et dont le siège est situé au 13-15 rue Taitbout, 75009 Paris, France (la « Société »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation du Service fourni par la Société.

3. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation du Service, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Conditions : Désigne les conditions générales d’utilisation des Services fournis par la Société à tout Utilisateur via le Site.
Données à Caractère Personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Numéro Court : désigne le numéro de téléphone 118 218 mis à disposition des Utilisateurs par 118 218 LE NUMERO pour leur permettre d’accéder aux Services.
SMS : « Short Message Service » : service de la norme GSM permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis ou sur un terminal mobile ;
Parties : Désigne conjointement la Société et l’Utilisateur.
Service : désigne le service vocal de renseignements téléphoniques proposé par 118 218 LE NUMERO et consistant à répondre aux demandes de renseignements des Utilisateurs ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service proposé par la Société ;

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions et s'engage à les respecter sans aucune réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions, il doit cesser d’utiliser le Service proposé par la Société.

5. CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS

Les Conditions sont en vigueur à compter du 1er Juillet 2019.
La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment.
Dans une telle hypothèse, la Société en informera l’Utilisateur par tout moyen, étant entendu que les Conditions modifiées ne valent que pour l’avenir.
En cas de désaccord avec les Conditions modifiées, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Service.

4. SERVICE

Le Services permet à l’Utilisateur, via son téléphone mobile ou fixe d’appeler le Numéro Court mis à disposition par 118 218 LE NUMERO en vue d’obtenir une réponse à une demande de renseignements téléphoniques. D’autres Services complémentaires sont également proposés à l’Utilisateur :

4.1. Renseignements téléphoniques nationaux
La société 118 218 LE NUMERO fournit un service de renseignements nationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels selon les modalités suivantes :
par nom et/ou par activité dans une localité ou à proximité ;
recherche inversée par numéro de téléphone fixe ou mobile national ;
par service lorsqu’il s’agit de numéros spéciaux ;
à partir d’une adresse.

En fonction des informations disponibles dans sa base, 118 218 LE NUMERO fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel (nom, adresse, numéros de téléphone…), éventuellement des informations complémentaires sur les professionnels (ex : horaires d’ouvertures…), et par SMS, sur un téléphone mobile, les coordonnées demandées.

4.2. Mise en relation
118 218 LE NUMERO propose, suite à un appel vers son Service, la mise en relation de l’Utilisateur avec le correspondant recherché si celui-ci a un numéro de téléphone fixe ou mobile en métropole, à l’exception de certains numéros spéciaux et/ou surtaxés.

4.3. Renseignements téléphoniques internationaux
118 218 LE NUMERO fournit en français un Service de renseignements internationaux permettant la recherche de particuliers comme de professionnels par nom dans une localité et dans les pays suivants (liste non contractuelle et susceptible d’être modifiée) : Etats-Unis, Canada et Europe élargie (Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni, Suède, Suisse).
En fonction des informations disponibles dans sa base, 118 218 LE NUMERO fournira à l’Utilisateur les coordonnées du particulier ou du professionnel. La mise en relation vers les numéros internationaux dans le cadre d’une demande de renseignements téléphoniques internationaux est possible vers la plupart des fixes (hors numéros surtaxés), sous réserve que ceux-ci soient disponibles dans la base de données de 118 218 LE NUMERO.

4.4. Prix du Service

Les tarifs des Services proposés par la société 118 218 LE NUMERO sont disponibles sur simple demande téléphonique auprès du service client (voir ci-après à l’article 10 « Informations et réclamations ») et/ou affichés sur le site Internet www.118218.fr.
L’envoi par SMS sur le terminal mobile de l’Utilisateur des coordonnées du correspondant recherché est compris dans le prix de l’appel.
La société 118 218 LE NUMERO se réserve le droit de modifier les tarifs de son Service.

5. DISPONIBILITE DU SERVICE

118 218 LE NUMERO fournit un service en français, accessible 24 heure sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Service 118 218 est accessible depuis la plupart des opérateurs fixes et mobiles de France métropolitaine et des départements d’Outre-mer.
Le Service 118 218 est accessible depuis l’étranger en roaming (itinérance) pour les abonnés Orange et SFR à partir des pays suivants (liste non contractuelle et susceptible d’être modifiée) : Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis, Grèce, Italie, Luxembourg, Maroc, Portugal, Royaume-Uni. L’abonné de l’un de ces deux opérateurs qui se trouve à l’étranger peut composer directement et sans préfixe sur son clavier de téléphone le Numéro Court 118218 pour accéder au Service (Coût d’un appel au Numéro Court 118218 + prix du roaming appliqué par l’opérateur mobile). L’accessibilité du Service 118 218 n’est pas garantie en roaming. La réception d’un SMS de confirmation n’est pas garantie pour les appels en roaming.

5. REGLES D'UTILISATION DU SERVICE

Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens nécessaires pour accéder aux Services. L’accès aux Services s’effectue sous le seul contrôle de l’Utilisateur et sous son unique responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services de façon inappropriée ou illégale.
Les Services étant tout public, 118 218 LE NUMERO se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, offensant, blasphématoire, raciste, et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de Protection des Données Personnelles.

7. INFORMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

7.1. La Société met en place les moyens nécessaires à la fourniture du Service conformément aux Conditions
Le Service est fourni « en l’état » et accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité permanente ni continue. La Société fera ses meilleurs efforts cependant pour rendre le Service accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles et des aléas techniques.

7.2 Plus généralement, la Société ne pourra en aucun cas (sauf faute grave lui étant entièrement et exclusivement imputable) être tenue pour responsable en raison d’une interruption et/ou d’un retard des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

7.4 A l’exception des données fournies par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre du Service.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services et/ou le Site, lesquels actes étant hors du contrôle de la Société.

7.5. Toutes demandes d’informations ou réclamations relatives à l’application des Conditions peuvent être adressées :
Par téléphone au : 0 808 801 000 (appel non surtaxé depuis une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés). Par courrier électronique à : serviceclient@118218.fr
Par courrier à : Service Client 118 218
13-15, rue Taitbout
75009 PARIS

Les coordonnées téléphoniques du service clients pourront également être obtenues en envoyant le mot-clé « CONTACT » au Numéro Court 118218. Ce SMS ne sera pas facturé (hors coût éventuel facturé par l’opérateur mobile).

Satisfait ou remboursé :
Si 118 218 LE NUMERO a fourni à l’Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d’abonnés ou n’a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s’adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les six (6) derniers mois seront pris en compte.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Les Services et tous les éléments qui les composent (et notamment le contenu du Site) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Toutes les marques et tous les logos appartenant à la Société ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable et écrit de la Société. La Société octroie à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser le Service, sous réserve de son acceptation et du respect des Conditions. En conséquence, en application des dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, et, nonobstant les dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des Services ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site) est interdite de même que leur altération.

8.2 A ce titre et sous réserve des dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par la Société ou d’un quelconque élément qui les compose (et notamment le contenu du Site), quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des Conditions ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

8.3 L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à quelques fins que ce soit (‘screen / web scraping’) est strictement interdite.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

9.1 De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de l’autre partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des présentes Conditions et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la partie souffrant dudit évènement.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1355 du Code civil.

9.2 Sauf dispositions contraires visées aux Conditions, la Société supporte uniquement des obligations de moyen dans le cadre de la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait sous sa propre responsabilité. Sauf faute grave et répétée de la Société, la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages indirects (notamment perte de données, perte de chance) relatifs à l'utilisation des Services (notamment contenu, accès…) par l'Utilisateur.

10. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des Conditions ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

11. NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des Conditions seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des Conditions et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

12. DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique aux présentes Conditions.
Tout Utilisateur, étranger ou non, accepte expressément l’application de la législation française en utilisant le Service.
En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des Conditions (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser à la Société à serviceclient /arobace/ 118218.fr.
En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par la Société, l’Utilisateur peut saisir gratuitement la Médiation des Communications. Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.